CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE INTERNET CARTON RAISIN

Préambule

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre, d’une part, la société Carton Raisin, identifiée à l’article 2 et, d’autre part, une personne physique ou morale utilisant le Site et/ou souhaitant acquérir les Illustrations que Carton Raisin commercialise sur son Site à l’adresse suivante : www.cartonraisin.com

 

Ces Conditions générales ont pour objet d’informer le Client sur les modalités d’utilisation du Site, sur la passation de la Commande d’Illustrations, ainsi que sur les devoirs et les droits respectifs du Client et de Carton Raisin.

 

Article 1 – Définitions

 

Le terme « Carton Raisin » désigne la société Carton Raisin identifiée à l’article 2 des présentes Conditions générales, qui propose à la vente des illustrations sur son Site au bénéfice du Client.

 

Le terme « Client » désigne l’utilisateur consommateur ou professionnel du Site qui passe Commande d’une ou de plusieurs Illustrations proposées à la vente par Carton Raisin.

 

Le terme « Client consommateur » désigne le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Le terme « Client non-professionnel » désigne le Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, lesquelles s’apprécient au regard de l’activité de la personne morale.  

 

Le terme « Client professionnel » désigne le Client personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Le terme « Commande » désigne la demande d’acquisition d’une ou de plusieurs Illustrations réalisée par le Client sur le Site.

 

Le terme « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, conclues entre Carton Raisin et le Client, régissant l’utilisation du Site et la passation de la Commande par le Client.

 

Le terme « Délai d’expédition » désigne la période entre la date de la validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.

 

Le terme « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Données personnelles recueillies sur le Site sont régies par la Politique de protection des Données personnelles.

 

Le terme « Espace personnel » désigne la rubrique accessible sur le Site par chaque Client après saisi de ses identifiants de connexion. Cette rubrique est personnelle et confidentielle au Client et lui permet d’accéder à ses informations personnelles ou de suivre l’état de sa Commande.

 

Le terme « Frais d’expédition » désigne le coût à la charge du Client engendré par l’emballage, la manutention entendue comme le coût associé à la manipulation des Illustrations ainsi que la Livraison d’une ou de plusieurs Illustrations à l’adresse indiquée par le Client selon le mode de Livraison choisi.

 

Le terme « Livraison » désigne l’expédition et la remise de la Commande par Carton Raisin au Client.

 

Le terme « Illustration » désigne les Illustrations originales en un exemplaire unique ou les tirages en série limitée numérotés et signés proposés à la vente par Carton Raisin sur le Site.

 

Le terme « Prix » désigne la valeur unitaire d’une Illustration, s’entendant toutes taxes comprises.

 

Le terme « Prix total » désigne le montant total des Illustrations faisant l’objet de la Commande, s’entendant toutes taxes comprises.

 

Le terme « Prix tout compris » désigne le Prix total de la Commande d’Illustrations par le Client, auquel s’ajoutent les Frais d’expédition, s’entendant toutes taxes comprises.

 

Le terme « Service client » désigne le service habilité, au sein de Carton Raisin, à traiter de toutes les demandes émanant du Client en lien avec sa Commande. 

 

Le terme « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.cartonraisin.com sur lequel Carton Raisin propose les Illustrations à la vente.

 

Article 2 – Identification de Carton Raisin

 

• L’identité de Carton Raisin : SAS au capital social de 1000 €, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 920 040 839, Code APE 9102Z, numéro TVA FR 42920040839, représentée par Pierre Audier(dirigeant) ;
• Les coordonnées postales de Carton Raisin: 1 rue des isles 44470 Thouaré-sur-Loire.

téléphoniques : 06 42 69 35 69 et électroniques ; pierre@cartonraisin.com

 

Article 3 – Acceptation, opposabilité et modifications des conditions générales

 

Le Client déclare avoir la capacité requise pour utiliser le Site et acheter les Illustrations proposées sur le Site par Carton Raisin.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepte sans restriction ou réserve. [préciser comment les conditions générales d’utilisation et de vente sont portées à la connaissance du Client et acceptées par lui. En pratique, cela peut se faire selon le processus du « double clic » qui consiste à valider le panier pour vérifier son contenu et en corriger les éventuelles erreurs (premier clic) puis à confirmer sa Commande en y insérant également une case à cocher dont la dénomination serait la suivante : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente » (second clic)]. Les Conditions générales en vigueur au moment de son acceptation lui sont opposables.

 

Ces Conditions générales prévalent sur tout autre document contradictoire.

 

Les Conditions générales sont accessibles par le Client à tout moment depuis l’onglet dénommé « Conditions générales d’utilisation et de vente » situé en pied de chaque page du Site.

 

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Carton Raisin afin de se mettre en conformité avec les évolutions légales ou jurisprudentielles et de procéder à toutes adaptations éditoriales et/ou techniques.

 

Les Conditions générales applicables à la relation entre Carton Raisin et le Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.  

 

Article 4 – Illustrations

 

4.1 Description des Illustrations

 

Carton Raisin promeut et propose à la vente sur son Site deux catégories d’Illustrations :

• des illustrations en exemplaire unique et signé et,
• des illustrations en tirage limité, lesquelles sont numérotées et signées.

 

Les caractéristiques essentielles de chaque Illustrations sont indiquées sur la page dédiée à l’Illustration, comprenant notamment le nom et l’indication de la signature de l’auteur de l’Illustration, la technique utilisée, le format et, le cas échéant, le nombre de tirages et le numéro de tirage de l’Illustration. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la passation de la Commande et est réputé en avoir pris connaissance une fois la passation de la Commande réalisée.

 

4.2 Encadrement des Illustrations

 

Carton Raisin propose, en option, l’encadrement des Illustrations achetées par le Client sur son Site.

 

Les caractéristiques essentielles (dimensions, matériau, etc.) de l’encadrement sont indiquées sur la page dédiée à l’Illustration sélectionnée susceptible de faire l’objet d’un encadrement.

 

L’encadrement est réalisé par Carton Raisin ou sous sa responsabilité et fait l’objet d’un supplément de prix dû par le Client, lequel lui est indiqué au moment du choix de l’encadrement.

 

4.3 Photographies et représentations graphiques des Illustrations et des encadrements

 

Les droits de reproduction et de représentation des Illustrations sont concédés par les auteurs des Illustrations à Carton Raisin afin de promouvoir et vendre les Illustrations.

 

Carton Raisin fournit ses meilleurs efforts pour que les photographies et les reproductions graphiques des Illustrations et des encadrements sur le Site soient fidèles à la réalité. Pour autant, en raison de limitations techniques, des variations sont susceptibles d’intervenir. Carton Raisin ne saurait être tenue responsable des altérations non substantielles sur les photographies et les représentations graphiques des Illustrations encadrées ou non, lesquelles ne sont pas contractuelles.

 

Le Client est invité à prendre contact avec le Service client pour toute question relative à une Illustration ou à un encadrement, selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes Conditions générales.

 

Article 5 – conclusion de la vente en ligne

5.1 Inscription sur le Site

5.1.1 Procédure d’inscription

 

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur le Site préalablement à la passation de sa Commande ou lors de la passation de celle-ci.

 

L’inscription au Site suit la procédure suivante : [décrire le processus d’inscription au Site].

 

Le Client s’engage à lire et à accepter les présentes Conditions générales lors de son inscription sur le Site ainsi que la Politique de protection des Données personnelles.

 

Le Client peut à tout moment modifier ses informations personnelles en accédant à son Espace personnel. Il est seul tenu par les informations saisies.

 

Le compte du Client lui est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, prêté, cédé ou loué à des tiers. 

 

5.1.2 Confidentialité des identifiants

 

Le Client accède à son Espace personnel par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, lesquels sont strictement confidentiels et ont pour fonction de protéger les Données personnelles du Client.

 

Le Client est seul tenu responsable en cas de perte ou de communication de son identifiant et/ou de son mot de passe à un tiers non autorisé. En aucun cas la responsabilité de Carton Raisin ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client résultant de sa négligence ou de son imprudence.

 

5.2 Passation de la commande

5.2.1 Langue de passation de la commande

 

La Commande peut être passée sur le Site en langue française [et (si d’autres langues sont disponibles, par exemple l’anglais, les rajouter)].

 

5.2.2 Modalités de passation de la commande

 

La Commande est passée par le Client selon les étapes suivantes :

1. accéder au Site ;
2. s’identifier si le Client possède déjà un compte ;
3. sélectionner une ou plusieurs Illustrations, ainsi qu’un éventuel encadrement de celles-ci ;
4. remplir le formulaire de Commande ;
5. vérifier les éléments composant la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs sur la Commande ;
6. valider le détail de la Commande ;
7. choisir un mode de Livraison ;
8. valider la Commande comportant l’indication de payer le Prix tout compris afférent ;
9. suivre les instructions de paiement en ligne pour payer le Prix tout compris ;
10. Carton Raisin accuse réception de la Commande une fois le Prix tout compris effectivement reçu, par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client à l’adresse électronique que celui-ci a communiqué lors de sa Commande ;
11. le Client est informé de l’expédition de la Commande et peut à tout moment suivre son état d’avancement en cliquant sur [indiquer la dénomination de l’onglet pour suivre l’état d’avancement de la Commande].

 

[Choix:]

• En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Illustrations choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre la sélection des Illustrations depuis le début.
• En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Illustrations choisies par le Client avant cette inactivité perdure et est archivée dans le panier d’achat que le Client peut reprendre à tout moment.

 

5.2.3 Indisponibilité d’une illustration 

 

Les Illustrations vendues constituant des exemplaires uniques ou des tirages limités, il est possible que l’Illustration soit indisponible.

 

Les Illustrations indisponibles au moment de la Commande sont signalées au Client par l’apposition de la mention « épuisé » ou « out of stock ».

 

En cas d’indisponibilité d’une Illustration après validation de la Commande, Carton Raisin en informe le Client sans délai à l’adresse électronique communiquée au moment de la Commande. Si la Commande est constituée de plusieurs Illustrations, le Prix de l’Illustration indisponible est remboursé au Client sous sept (7) jours et le reste de la Commande demeure ferme et définitif. Si la Commande n’est composée que de l’Illustration indisponible, Carton Raisin annule la Commande et rembourse le Prix tout compris au Client sous sept (7) jours.

 

Carton Raisin n’est tenue à aucune indemnité pour l’annulation de la Commande et sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d’indisponibilité d’une Illustration.

 

5.3 Prix et modalités de paiement

5.3.1 Prix

 

Le Prix applicable à la Commande est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

 

Les Prix sont exprimés en euros et indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

 

Le Prix total s’entend du montant total des Illustrations faisant l’objet de la Commande.

 

Le Prix tout compris s’entend du Prix total auquel s’ajoutent les Frais d’Expédition, lesquels comprennent l’emballage, la manutention et les frais de livraison de la Commande.

 

Lorsqu’une Illustration fait l’objet d’une réduction de prix, Carton Raisin s’engage à indiquer le prix le plus bas de l’Illustration sur laquelle est pratiquée ladite réduction de prix sur les trente (30) derniers jours.  

 

5.3.2 Moyens de paiement

 

Le paiement du Prix tout compris s’effectue obligatoirement par l’un des moyens suivants :

• carte bancaire : le paiement s’effectue via une connexion sécurisée avec les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Bleue, Visa, Mastercard ;
• PAYPAL ;
• carte-cadeau ou chèque-cadeau.

 

5.3.3 Modalités de paiement

 

Le Client procède au paiement du Prix total après avoir renseigné l’intégralité des informations nécessaires à la passation de la Commande et après avoir choisi un des modes de livraison figurant à l’article 5.4.1 des présentes Conditions générales.

 

Le Client valide sa Commande, laquelle donne nécessairement et obligatoirement accès au paiement du Prix tout compris afférent, en contrepartie des Illustrations, encadrées ou non, commandées par le Client.

 

Le Prix total est exigible et payable en totalité en un seul versement au moment de la validation de la Commande par le Client qui dispose des moyens de paiement indiqués à l’article 5.3.2.

 

En cas d’impossibilité par le Client de payer le Prix tout compris, la Commande ne peut être validée.

 

5.4 Modalité de la livraison des illustrations  

5.4.1 Modes de livraison

 

Les Illustrations sont livrables dans le monde entier, toutes les zones géographiques accessibles par les transporteurs de livraison étant desservies.

 

Le Client peut choisir de faire livrer sa Commande à l’adresse de son choix. Pour ce faire, le Client remplit le formulaire afférent en indiquant l’adresse de livraison de son choix.

 

La livraison s’effectue par : La Poste et l’ensemble de ses services.

 

Le montant des Frais d’expédition varie en fonction du mode de livraison et du pays de destination de la Commande. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client lors de sa sélection.

 

Le Client est seul responsable en cas de défaut de Livraison dû à une adresse erronée ou incomplète. Dans ce cas, et si la Commande est retournée à Carton Raisin, la nouvelle expédition à l’adresse du Client est réalisée exclusivement à ses frais.

 

5.4.2 Suivi de livraison

 

Le Client peut suivre l’avancement de la Livraison à tout moment en accédant à son espace personnel et en cliquant sur [indiquer la dénomination de l’onglet pour suivre l’état d’avancement de la Livraison de la Commande].

 

5.4.3 Délai et retard de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur le Site et varie en fonction de la disponibilité de ou des Illustrations, objets de la Commande, ainsi que du mode de livraison et du pays destinataire, choisis par le Client.

 

En tout état de cause, Carton Raisin s’engage à livrer la Commande au Client sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours à compter de la confirmation de la Commande, sauf en cas de force majeure ou de faits imputables au transporteur chargé de la Livraison.

 

En cas de non-respect de la date de livraison convenu ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client doit, avant de résoudre le contrat, enjoindre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable Carton Raisin de livrer la Commande dans un délai raisonnable. 

 

A défaut de livraison par Carton Raisin dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation dans les mêmes modalités.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Carton Raisin de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Carton Raisin ne se soit exécutée dans l’intervalle.

 

Dans les conditions précitées, la résolution de la Commande donne lieu au remboursement du Prix tout compris versé par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de sa résolution.

 

5.4.4 Absence du Client au moment de la Livraison de la Commande

 

Si le Client est absent lors de la Livraison, le livreur lui laisse un avis de passage selon les modalités de transport mentionnant le lieu et le délai pour retirer la Commande.

 

5.4.5 Vérification de la Commande à sa réception par le Client

 

A la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage. Si celui-ci est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la Livraison, le Client doit s’assurer que les Illustrations commandées n’ont pas été endommagées.

 

Si tel est le cas, le Client peut refuser le colis et noter toute réserve sur le bordereau de livraison accompagné de sa signature. Il peut également accepter le colis en émettant des réserves. Le Client doit ensuite confirmer les réserves émises par courrier recommandé au transporteur dans les trois (3) jours suivants la date de Livraison.

 

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la Livraison pour faire l’objet d’une demande de retour auprès de Carton Raisin en émettant ses réserves ou réclamations en s’appuyant sur des justificatifs, à l’adresse suivante : serviceclient@cartonraisin.com. Toute réclamation formulée hors délai ne sera pas acceptée.

 

5.4.6 Transfert des risques

 

Le Client professionnel supporte seul les risques liés à l’opération de livraison des Illustrations. Il lui appartient de vérifier sa Commande selon l’Article 5.4.5 des présentes Conditions générales.

 

Lorsque le Client est un consommateur ou un non professionnel, les risques liés à l’opération de livraison des Illustrations sont à la charge exclusive de Carton Raisin. Postérieurement à la Livraison, le Client assume les risques du transport des Illustrations.

 

                        5.4.7 Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Illustrations au profit du Client n’est réalisé qu’après le complet paiement du Prix tout compris. En ce sens, il est étendu entre les parties que toute vente d’une Illustration est réalisée avec une clause de réserve de propriété.

 

5.5 Résolution de la commande

 

Le Client peut résoudre la Commande en cas de livraison dépassant la date limite ou à défaut dans les trente (30) jours suivant la validation de la Commande, selon les modalités stipulées à l’article 5.4.3 des Conditions générales.

 

Carton Raisin dispose de la faculté de résoudre, totalement ou partiellement, la Commande en cas d’indisponibilité d’une Illustration, objet de la Commande, selon les modalités stipulées à l’article 5.2.3 des Conditions générales.

 

Le Client sera alors remboursé du montant de la Commande dans les sept (7) jours à compter de la date de résolution par le Client ou à compter de la notification de l’indisponibilité de l’Illustration. 

 

La résolution est acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire.

 

Article 6 – Service client

 

Carton Raisin met à la disposition du Client un Service client en cas de demande d’échange, d’erreur dans l’adresse de Livraison et de toute autre question relative à la Commande passée par le Client et notamment pour la mise en œuvre des garanties stipulées à l’article 8 des présentes Conditions générales.

 

Le Client peut contacter le Service client à l’adresse suivante : serviceclient@cartonraisin.com et/ou au 06 42 69 35 69.

 

Le Service client est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

Article 7 – Droit de rétractation du client consommateur

 

Le Client professionnel, entendu comme la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

Le Client non-professionnel, entendu comme la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

Tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un consommateur et bénéficie, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation.

 

A cet égard, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de ou des Illustrations commandées pour se rétracter auprès de Carton Raisin, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité.

 

Le Client consommateur communique son intention de se rétracter à Carton Raisin en complétant le formulaire de rétractation ci-dessous et en l’adressant à l’adresse suivante : serviceclient@cartonraisin.com. Le Client consommateur peut également adresser par écrit, à l’adresse susmentionnée sa demande de rétractation laquelle doit être dénuée d’ambiguïté.   

 

 

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de Carton Raisin, 1 rue des isles 44470 Thouaré-sur-Loire www.cartonraisin.com

 

Je notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur la vente d’Illustration(s)

Commande n^° (…).

Commande passée le (…) et reçue le (…).

Nom du Client consommateur : (…).

Adresse du Client consommateur (…).

Date : (…)

 

Carton Raisin rembourse le Client consommateur, par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Illustrations auprès de Carton Raisin. Le remboursement comprend le Prix total ainsi que les frais de livraison standards proposés par Carton Raisin, quand bien même le Client aurait sélectionné un mode de livraison plus coûteux.

 

Les Illustrations retournées abimées ou endommagées font l’objet d’une dépréciation sur le montant remboursé par Carton Raisin.

 

Les frais de renvoi des Illustrations à Carton Raisin sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 8 – Garanties légales

8.1. Garantie des vices caches

 

Carton Raisin garantit le Client contre les défauts cachés des Illustrations vendues conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison des Illustrations commandées pour exercer cette garantie, en contactant le Service client conformément à l’article 6 des présentes Conditions générales. 

 

8.2 Garantie de conformité a l’égard du client consommateur et du client non-professionnel

 

Carton Raisin garantit le Client consommateur de la conformité des Illustrations au contrat et à ce que le Client peut légitimement attendre d’un produit du même type, conformément aux dispositions figurant aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

D’une part, l’Illustration doit être conforme au contrat, c’est-à-dire :

• correspondre à la description, à la catégorie, à la quantité, à la qualité des caractéristiques prévues au contrat ;
• être propre à l’usage spécial recherché par le Client consommateur et qu’il aurait porté à la connaissance de Carton Raisin au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et que Carton Raisin aurait accepté ;
• délivrée avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat.

 

D’autre part, l’Illustration doit être conforme à un produit du même type, c’est-à-dire :

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type ;
• posséder les qualités que Carton Raisin a présentées au Client consommateur avant la conclusion du contrat ;
• être fournie avec tous les accessoires et instructions d’installation ;
• correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, que le Client peut légitimement attendre de biens de même type eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. 

 

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison des Illustrations commandées pour exercer cette garantie, en contactant le Service client conformément à l’article 6 des présentes Conditions générales. 

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire. Il appartient au Client consommateur de démontrer la non-conformité.

 

Article 9 – Responsabilité

9.1. Principe de responsabilité

 

Carton Raisin et le Client sont responsables de la bonne exécution des Conditions générales selon les règles de droit commun.

 

La responsabilité de Carton Raisin ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions générales due, soit du Client, soit au fait imprévisible d’un tiers, soit encore en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 9.3 des présentes Conditions générales. La responsabilité de Carton Raisin ne saurait être engagée pour des faits qui n’entrent pas dans le périmètre de ses obligations.

 

9.2 Utilisation du site internet

                        9.2.1 Accessibilité et maintenance du site

 

Le Site www.cartonraisin.com est accessible sept (7) jours sur sept (7), 24 heures sur 24 à moins qu’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, trouve à s’appliquer ou pour les périodes de maintenance, lesquelles relèvent du choix discrétionnaire de Carton Raisin.

 

Pour la bonne gestion du Site, Carton Raisin se réserve la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès d’une partie ou de la totalité du Site lors de période de maintenance ou de mise à jour, dont elle ne peut être tenue responsable.

 

Carton Raisin s’engage à mettre en œuvre tout moyen raisonnable à sa disposition pour remédier à tout problème technique rendant l’utilisation du Site impossible.

 

                        9.2.2 Responsabilité du client

 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site ainsi que l’équipement informatique sont à la charge exclusive du Client. L’utilisation de l’équipement informatique par le Client se fait sous sa seule responsabilité.

 

Le Client s’engage à utiliser le Site en se conformant aux Conditions générales et à fournir des informations exactes, sincères et à jour à Carton Raisin.

 

9.2.3 Liens hypertextes

 

Des liens vers des sites Internet tiers non édités ou contrôlés par Carton Raisin sont susceptibles d’être présents sur le Site. Le Client est informé qu’en cliquant sur ces liens hypertextes, il n’est plus sur le Site de Carton Raisin. Carton Raisin ne saurait être tenue responsable du contenu proposé par ces sites Internet tiers.

 

La mise en place par le Client de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site de Carton Raisin est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Carton Raisin.

 

9.3 Force majeure

 

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, susceptible de gêner ou de retarder l’exécution par Carton Raisin de ses obligations, celles-ci sont suspendues.

 

Carton Raisin s’engage à en aviser le Client dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Article 10 Propriété intellectuelle  

10.1 Propriété intellectuelle de carton raisin   

 

Carton Raisin est la titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le Site, à savoir les éléments visuels, sonores, logiciels et bases de données.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation et/ou modification de tout élément du Site sont strictement interdites. A cet égard, Carton Raisin se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme qui aurait été commis à son égard.

 

10.2 Droits d’auteur des créateurs des illustrations des œuvres  

 

Les Illustrations proposées à la vente sur le Site revêtent le caractère d’œuvres de l’esprit. A ce titre, et conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, leur auteur est titulaire des droits patrimoniaux et du droit moral sur la création.

 

Les droits de l’auteur sur son Illustration ne sont nullement cédés au Client qui achète l’Illustration. Le Client dispose seulement d’un droit d’usage privé, en vertu de l’article L. 122-5,1° du Code de la propriété intellectuelle. Il ne peut donc reproduire ou représenter l’Illustration au public, sans accord préalable et exprès de l’auteur de l’Illustration ou de ses ayants droit.

 

Les droits de reproduction et de représentation des œuvres sur le Site ont été concédés à Carton Raisin afin de promouvoir et de vendre les Illustrations. Les photographies ou reproductions graphiques reproduites sur le Site ne peuvent faire l’objet d’autre représentation ou reproduction non autorisées.

 

Le non-respect de ces dispositions est susceptible de poursuites en justice pour contrefaçon.

 

Article 11 – Dispositions générales

11.1. Indépendance des clauses

 

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle, cette nullité n’a pas d’incidence sur la validité des autres dispositions, lesquelles demeurent en vigueur entre les parties.

 

11.2 Données personnelles

 

La collecte et le traitement des données personnelles du Client par Carton Raisin sont régies et encadrées par la Politique de protection des Données personnelles que le Client peut consulter à tout moment en cliquant sur l’onglet « Politique de protection des Données personnelles » accessible en pied de chaque page du Site.

 

11.3 Cookies

 

La collecte et l’utilisation de cookies par le Site sont régies et encadrées par la Politique de cookies que le Client peut consulter à tout moment en cliquant sur l’onglet « Politique de cookies » accessible en pied de chaque page du Site.

 

Article 12 – Modalités de résolution des litiges 

12.1 Réclamations et recherche d’accord amiable

 

Le Service client est compétent pour connaître des réclamations susceptibles d’émaner du Client au titre de sa Commande.

 

Toute réclamation s’effectue à l’adresse suivante : serviceclient@cartonraisin.com en mentionnant la référence de la Commande. Carton Raisin accuse réception de la réclamation et s’engage à la traiter sous quinze (15) jours.

 

Le Client et Carton Raisin s’engagent à rechercher une issue amiable au différend susceptible de les opposer.

 

12.2 Médiateur de la consommation  

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, agissant en tant que consommateur peut soumettre le différend l’opposant avec Carton Raisin à un médiateur de la consommation.

 

Le médiateur est joignable à l’adresse suivante : [indiquer l’adresse d’un médiateur de la consommation].

 

12.3 Droit applicable et compétence juridictionnelle  

 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui s’en infèrent sont régies par le droit français.

 

Tout différend avec le Client consommateur et le Client non-professionnel relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales qui n’a pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence des tribunaux français.

 

Tout différend avec le Client professionnel relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales qui n’a pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.